2024 (28 avril) : créée par décret le 8 février 2024 et composée d’éléments des forces de défense et de sécurité, la « Force sécurité élections législatives et régionales 2024 » (FOSELR 2024) publie son bilan et se félicite du bon déroulement de la campagne électorale achevée le 27 avril à 23h59 sans incident majeur : plus de 5 571 activités (meetings, caravanes, etc.) sécurisées. On constate ainsi que l’État togolais est capable de sécuriser des activités quotidiennes et concomitantes de la quasi-totalité des acteurs politiques dans l’espace public sur l’ensemble du territoire pendant deux semaines. Et ce même État togolais ne serait pas capable de sécuriser une seule manifestation statique ou itinérante dans un seul quartier ou secteur de la capitale Lomé pendant une seule demi-journée ? En effet, depuis l’élection présidentielle du 22 février 2020, il est devenu quasiment impossible pour les voix dissidentes de l’opposition ou de la société civile d’organiser des rassemblements sur la voie publique, au motif – selon le cas – du risque de troubles à l’ordre public, de la perturbation des activités économiques, du risque sanitaire (à l’époque du Covid-19) ou de la menace terroriste. Au Togo, de toute évidence, c’est une volonté politique qui, sous des motifs fallacieux et de façon liberticide et illégale, confisque depuis plus de quatre ans le droit des citoyens à se réunir pacifiquement dans l’espace public pour des causes légitimes et dans tous les cas non contraires à la loi. En même temps, le parti présidentiel et les groupes de la société qui lui sont proches s’adonnent, à leur guise et sans restriction aucune, à toutes sortes d’activités dans l’espace public partout sur le territoire national.
➔ Voir
le communiqué publié le 28 avril 2024 par la « Force sécurité
élections législatives et régionales 2024 » (FOSELR 2024) sur
son compte Twitter :
● https://drive.google.com/file/d/15PaMwxh3D3joZ9MQDnjBUvSN8wJIW1qa/view?usp=sharing
● ou https://twitter.com/foselr2024/status/1784572383824662960
2024 (29 avril) : dans un communiqué rendu public le jour des élections législatives et régionales, Amnesty International dénonce les atteintes graves et multiples aux droits et aux libertés depuis la fin du mois de mars 2024 au Togo.
➔ Voir
le communiqué du 29 avril 2024 d’Amnesty International intitulé
« Togo : Des élections sur fond
de musellement des voix dissidentes » :
● https://drive.google.com/file/d/1Ve4FrOA5lx8ULZHXStWTxVzxZhDz6aKM/view?usp=sharing
● ou https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2024/04/togo-elections-against-a-backdrop-of-muzzling-dissenting-voices/
2024 (29 avril) : le double scrutin législatif et régional se caractérise par des pratiques frauduleuses classiques pour le Togo mais d’une ampleur sans précédent cette fois-ci (déploiement, par le parti au pouvoir, de moyens d’État sans commune mesure avec les moyens des partis d’opposition et des candidats indépendants pendant la campagne électorale ; achat massif de consciences, notamment sous forme de distribution de cadeaux lors de la campagne électorale, bien que la pratique soit formellement proscrite par la loi ; bourrage d’urnes ; votes multiples ; bulletins « pré-votés » ; votes par dérogation ; expulsion de délégués de l’opposition dans de nombreux bureaux de vote ; actes d’intimidation ; actes de brutalité ; etc.). Le double scrutin se caractérise aussi par une participation faible notamment dans la région maritime (qui représente plus de 40 % de la population nationale), nonobstant le taux de participation officiel de 61,76 % qui sera annoncé par la Cour constitutionnelle le 13 mai 2024 pour les législatives et celui de 60,63 % qui sera annoncé par la chambre administrative de la Cour suprême le 21 mai 2024 pour les régionales.
2024 (30 avril) : ce lendemain des élections législatives et régionales, les missions d’observation internationales agréées publient leurs rapports – qui dissimulent mal la collusion historique et sans scrupules des organisations concernées avec le régime Gnassingbé. Pour mémoire, de même qu’elles ont fermé les frontières aux envoyés spéciaux des médias internationaux, les autorités togolaises ont soigneusement filtré l’observation internationale des élections législatives et régionales du 29 avril 2024 : seules 4 missions internationales ont été accréditées, à savoir celle de la CEDEAO (une quarantaine d’observateurs), celle de l’Union africaine (une dizaine), celle de l’Organisation internationale de la Francophonie (une dizaine) et celle de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD, sept). Pour mémoire également, la mission d’observation de l’Église catholique du Togo s’est vu refuser l’accréditation, sous un prétexte fallacieux, le 12 avril 2024. Il convient de souligner que l’Union européenne et les organisations internationales indépendantes spécialisées en matière d’observation électorale (telles que IDEA (Suède), EISA (Afrique du Sud), IFES, Centre Carter, IRI et NDI (États-Unis)) ne sont plus ou pas invitées ou autorisées par le gouvernement togolais à intervenir au Togo. En 2020, trois agents du National Democratic Institute (NDI – organisation qui a appuyé des élections dans plus de 150 pays dans le monde depuis sa création en 1983) ont été expulsés du Togo quatre jours avant la tenue de l’élection présidentielle du 22 février au motif d’actes « délictueux et d’ingérence au mépris des textes en vigueur en matière d’élections au Togo » ; à la même occasion, l’accréditation des 500 observateurs de la Concertation nationale de la société civile du Togo (CNSC-Togo), qui avait invité les agents du NDI pour leur appui technique, a été révoquée.
➔ Voir
le rapport conjoint du 30 avril 2024 des missions d’observation de la
CEDEAO, de l’Organisation internationale de la Francophonie et de l’Union
Africaine :
● https://drive.google.com/file/d/16BeyqB1j2x3RAbug1bvV4kwpYgXis1vL/view?usp=sharing
● ou https://www.francophonie.org/togo-communique-conjoint-missions-cedeao-ua-francophonie-3206
➔ Voir
un article de presse du 30 avril 2024 relatif à la publication du rapport de
la mission d’observation de la Communauté des États Sahélo-sahariens (CEN-SAD) :
● https://drive.google.com/file/d/1C_9TBWSvgKWrBx1LK0guY-MGnxOq-7Qq/view?usp=sharing
● ou https://afreepress.net/2024/04/30/elections-legislatives-et-regionales-la-mission-dobservation-de-la-cen-sad-rend-public-son-rapport/
2024 (3 mai) : dans une tribune rendue publique, une trentaine d’intellectuels africains (juristes, acteurs de la société civile, universitaires, journalistes, etc.) appellent le président Gnassingbé à « entrer dans l’histoire » en s’abstenant de promulguer la nouvelle Constitution.
➔ Voir
la tribune du 3 mai 2024 intitulée « Appel des
citoyens d’Afrique » au président Gnassingbé :
● https://drive.google.com/file/d/1EdfyilSuk8jjKXvF3pI1UUbpFlQGcq6s/view?usp=sharing
● ou https://letabloid.tg/wp-content/uploads/2024/05/Africans-appeal-to-president-FEG.pdf
2024 (3 mai) : au classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières (RSF), le Togo perd 43 places en 2024 (113ème rang sur 180 pays). Il s’agit de la troisième plus forte baisse dans le monde, après le Bouthan (- 57 places) et le Lesotho (- 55 places). Cette chute vertigineuse s’explique par la multiplication des arrestations et condamnations de journalistes, des suspensions de médias et des entraves multiformes au libre exercice du travail des professionnels des médias.
➔ Voir
le classement mondial de la liberté de la presse 2024 établi par Reporters sans
frontières (RSF) :
● https://drive.google.com/file/d/1VtV63BdQyqFQxQD3dioaOtCCpCb2HK-g/view?usp=sharing
● ou https://rsf.org/fr/classement
2024 (4 mai) : selon les résultats officiels des élections législatives publiés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et confirmés le 13 mai par la Cour constitutionnelle, le parti présidentiel UNIR, héritière politique de l’ex-parti unique RPT, remporte 108 sièges de l’Assemblée nationale sur 113 (soit 96 % des sièges (!)), l’opposition se partageant cinq sièges (2 pour le parti ADDI, 1 pour le parti ANC, 1 pour la coalition DMP et 1 pour le parti FDR) et le taux de participation s’élevant officiellement à 61,76 %. L’opposition, notamment les partis FDR, ADDI et ANC, dénonce des résultats « faux et frauduleux », « incohérents et ridicules », « surréaliste[s] », « ubuesque[s] », « fantasmagoriques », « démentiel[s] », « préfabriqués », etc., une « farce », un « brigandage électoral honteux », une « véritable mascarade », une « fraude à ciel ouvert », du « jamais vu », etc.
➔ Voir
la décision n° EL-040/24 du 13 mai 2024 de la Cour constitutionnelle
portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du
29 avril 2024 :
● https://drive.google.com/file/d/15vNFhVKc2tJrGv3PBDTUf4wHz0fMbK9S/view?usp=sharing
● ou http://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_13_05_2024
- 69 E ANNEE N°45 TER.pdf
➔ Voir
la déclaration liminaire de la conférence presse du 6 mai 2024 du parti
d’opposition FDR rejetant catégoriquement les résultats officiels des élections
législatives et régionales :
● https://drive.google.com/file/d/1bkyan8V18fk5iwXsNJBfWqScZ8gXPt5N/view?usp=sharing
● ou https://icilome.com/2024/05/togo-double-scrutin-legislatif-et-regional-le-parti-les-fdr-rejette-categoriquement-les-resultats-proclames-par-la-ceni/
➔ Voir
la déclaration liminaire de la conférence presse du 14 mai 2024 du parti
d’opposition ANC dénonçant plusieurs aspects de la « mascarade des élections législatives et régionales du 29 avril
2024 » :
● https://drive.google.com/file/d/1bObX8Eodx-fAf0K53iguMixnDqUX3fSP/view?usp=sharing
● ou https://togoscoop.tg/election-regionales-et-legislatives-lanc-ne-laissera-pas-prosperer-une-telle-imposture-et-la-combattra-farouchement/
● https://drive.google.com/file/d/1vJ1EKDyrymtR-pdf6GJP4uXHsTUhbcM0/view?usp=sharing
● ou https://togoactualite.com/togo-il-est-temps-de-sonner-la-revolte-contre-les-impostures-et-les-forfaitures-du-regime/
2024 (5 mai) : plusieurs organisations de la société civile indépendante (dont le FCTD) tiennent un meeting à Lomé pour dénoncer la nouvelle Constitution, qui, en faisant passer le Togo d’un régime semi-présidentiel assorti d’une limitation du nombre de mandats du chef de l’exécutif à un régime parlementaire non assorti d’une telle limitation, fait basculer le pays dans une monarchie de facto, eu égard notamment au fait que la dynastie Gnassingbé cumule déjà plus de 57 ans à la tête du Togo. Ces OSC tiendront un autre meeting à Lomé le 26 mai 2024, puis encore un autre le 30 juin 2024. Il s’agit là des premiers rassemblements sur la voie publique organisés par la société civile dissidente et non interdits depuis plus de 4 ans, sachant que les autres déclarations préalables de rassemblements de la société civile dissidente ont toutes fait l’objet d’une interdiction pour des motifs fallacieux. On notera en particulier que les tentatives de manifestation de coalitions de partis d’opposition et organisations de la société civile dissidentes les 11, 12 et 13 avril 2024 (c’est-à-dire avant l’adoption définitive de la Constitution très controversée le 19 avril) ont été implacablement interdites, mais que les trois manifestations des 5 mai, 26 mai et 30 juin 2024 n’ont pas fait l’objet d’une interdiction, une fois l’enjeu du changement de Constitution passé et surtout une fois la forte démobilisation des populations dans la capitale Lomé constatée à l’occasion des élections législatives et régionales du 29 avril 2024. D’où le constat qu’au Togo, la jouissance du droit à la liberté de réunion pacifique est clairement subordonnée à l’intérêt politique et au bon vouloir du régime presque soixantenaire.
2024 (6 mai) : selon les résultats officiels des élections régionales publiés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et confirmés le 21 mai par la chambre administrative de la Cour suprême, le parti présidentiel UNIR, héritière politique de l’ex-parti unique RPT, remporte 137 des 179 sièges de conseillers régionaux (soit 76,5 % des sièges (!)), 4 partis d’opposition se partageant 24 sièges (9 pour le parti ANC, 8 pour le parti ADDI, 4 pour la coalition DMP et 3 pour le parti FDR), les 18 sièges restants se répartissant entre 9 formations politiques diverses et listes indépendantes, et le taux de participation s’élevant officiellement à 60,63 %. Pour information, les conseillers régionaux (élus le 29 avril 2024) et les conseillers municipaux (élus le 30 juin 2019) éliront les deux-tiers des membres du futur Sénat, le tiers restant étant nommé par le chef de l’exécutif (en l’occurrence, l’actuel président de la République Faure Gnassingbé d’ici la fin de la période de transition entre la Constitution de la IVe République et la Constitution de la Ve République en mai 2025, puis le président du Conseil lors des élections sénatoriales suivantes à partir de 2031) ; ensuite les sénateurs et les députés réunis en congrès éliront le président de la République (ayant un rôle purement honorifique), qui à son tour nommera président du Conseil (chef de l’exécutif aux termes de la nouvelle Constitution) le chef du parti ou de la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale.
➔ Voir
l’arrêt n° 012/ER/2024 du 21 mai
2024 de la chambre administrative de la Cour suprême portant proclamation des
résultats définitifs des élections régionales du 29 avril 2024 :
● https://drive.google.com/file/d/1YmrWf6ejKBzQMWlsd8fIOG5Yu0hUQrsl/view?usp=sharing
● ou ...
● ou [vidéo] https://www.youtube.com/watch?v=oiwlSlhQJYo
2024 (6 mai) : le président Gnassingbé promulgue la nouvelle Constitution, qui fait passer le Togo de la IVe à la Ve République, plus précisément d’un régime semi-présidentiel assorti d’une limitation du nombre de mandats du chef de l’exécutif à un régime parlementaire non assorti d’une telle limitation. Cela permet à l’unique instigateur et bénéficiaire réel du changement de Constitution de se soustraire à la limitation du nombre de mandats présidentiels (qui aurait dû s’imposer en 2030, après 25 ans au pouvoir à ce moment-là, en vertu de la Constitution de la IVe République – c’est-à-dire la Constitution de 1992 telle que modifiée le 15 mai 2019) et de se faire élire et réélire indéfiniment désormais en tant que président du Conseil (et toujours chef de l’exécutif, le président de la République n’ayant lui qu’un rôle purement honorifique). L’élection présidentielle au suffrage universel direct est ainsi supprimée. Désormais, ce sont les députés et les sénateurs (élus pour un mandat de six ans) qui éliront (pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois) un président de la République cantonné à un rôle honorifique, et ce dernier nommera, au sein du parti ou de la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale, le président du Conseil (une sorte de super-premier ministre) qui détiendra la réalité du pouvoir exécutif et dont le mandat sera lié à celui des députés et des sénateurs, qui est de six ans. Plusieurs acteurs de la vie sociopolitique, dont la coalition ad hoc politico-citoyenne « Touche pas à ma Constitution » et une coalition ad hoc d’une vingtaine d’organisations et mouvements de la société civile, expriment leur sentiment d’indignation, dénoncent la « forfaiture » et la « haute trahison » du président Gnassingbé et appellent à la « résistance » et à la mobilisation pour une « alternance démocratique ». Chose incroyable, le texte promulgué n’est toujours pas officiellement publié à ce stade – les citoyens devront attendre jusqu’au 21 mai 2024 avant d’en prendre connaissance. Dernier point mais non le moindre, l’article 59 de la Constitution de la IVe République (abolie et remplacée) n’était susceptible de révision que par voie référendaire : « Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. » ; autrement dit, la voie législative empruntée pour changer de Constitution est tout à fait anticonstitutionnelle.
➔ Voir
le communiqué de la présidence de la République relative à la promulgation de
la loi n° 2024-005 du 6 mai 2024 portant « révision de la Constitution
togolaise » :
● https://drive.google.com/file/d/1XaOcVcGm8xiTUbCEtgfMI0KCN8NDr2co/view?usp=sharing
● ou https://x.com/PresidenceTg/status/1787580892300386694/photo/1
➔ Voir
la loi n° 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République
togolaise :
● https://drive.google.com/file/d/124KKSqxxk8qHtKUVHJ_62ZYesdAsBGqx/view?usp=sharing
● ou http://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_06_05_2024
- 69 E ANNEE N°42 BIS .pdf#page=1
➔ Voir
la déclaration liminaire de la conférence presse du 8 mai 2024 de la
coalition ad hoc politico-citoyenne « Touche pas à ma Constitution » :
● https://drive.google.com/file/d/1-El5mh1wvOAK76SSTOKbgUZiV12Juh2T/view?usp=sharing
● ou https://icilome.com/2024/05/togo-promulgation-de-la-nouvelle-constitution-le-front-touche-pas-a-ma-constitution-sonne-la-resistance/
➔ Voir
la déclaration liminaire de la conférence presse du 15 mai 2024 de la coalition
ad hoc d’une vingtaine d’organisations et mouvements de la société civile
(AJAAH, Solidarité planétaire/BT, AJECED, ABEJ, AIAPED, ATDH, MMLK, REJADD,
DRPDPS, Nouveau citoyen, Veille citoyenne Togo, FONDESC, Femmes pyramide, FDCI,
CTSD/BT, Novation Internationale, MO5, Synergie Togo, TLP-Togo, FCTD) :
● https://drive.google.com/file/d/1S4jNGsIXvvZrBVB4LdKstd5JRcdUz1qx/view?usp=sharing
● ou https://icilome.com/2024/05/togo-ce-4e-mandat-de-faure-gnassingbe-doit-etre-le-dernier/
➔ Voir
la déclaration du 22 juillet 2024 du parti ADDI appelant les Togolais à un
sursaut patriotique :
● https://drive.google.com/file/d/1hY_LlHPVRwaMKw8fWy55xCUjxIQbxfaJ/view?usp=sharing
● ou https://www.afrikdepeche.tg/nouvelle-constitution-togolaise-addi-appelle-a-un-sursaut-patriotique/
2024 (6 mai) : la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) adresse à Radio France internationale (RFI), un des médias les plus suivis au Togo, une « mise en demeure pour traitement inéquitable de l’information et diffusion de fausses nouvelles sur le Togo ». Elle menace RFI de « mesures appropriées, y compris la suspension de [son] droit de diffusion sur le territoire national jusqu’à nouvel ordre ». En fait, la couverture indépendante des actualités du Togo par les journalistes du siège de RFI à Paris et par le correspondant de RFI à Lomé, et surtout la possibilité offerte aux voix dissidentes du Togo de s’exprimer sur ce média, dérangent les autorités togolaises qui sont notoirement répressives notamment en ce qui concerne la liberté de la presse, comme l’attestent régulièrement les rapports des organisations internationales de défense des médias (Reporters sans frontières, Fondation des médias pour l'Afrique de l’Ouest, Comité pour la protection des journalistes, Fédération internationale des Journalistes, Article 19, IFEX, etc.).
➔ Voir
la lettre de mise en demeure du 6 mai 2024 adressée par la Haute
autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) à Radio France
internationale (RFI) :
● https://drive.google.com/file/d/1xo3tPoAb8GMXSOt8SSNAlHlQjzTiA50e/view?usp=sharing
● ou https://www.voaafrique.com/a/radio-france-internationale-menacée-de-suspension-par-les-autorités-togolaises/7601533.html
2024 (11 mai) : deux jeunes amis sont arrêtés à Lomé pour avoir publié (le 31 mars) sur TikTok une vidéo (vue plus de 500 000 fois), dans laquelle ils critiquent le président Gnassingbé en rapport avec le changement de Constitution, notamment en ces termes : « Nous voulons vous dire que le Togo n’est pas votre seule propriété, mais plutôt pour nous tous. Vous vous êtes enfermés avec 91 députés à minuit trente dans un enclos pour vous dire ce qui vous plaît. » Accusés d'outrage au chef de l'État, les deux jeunes (Koffi Blaise Wazé, élève en classe de première âgé de 21 ans, et Abirou Fousséni, apprenti maintenancier âgé de 24 ans) seront condamnés à six mois de prison avec sursis et libérés le 29 mai 2024. Ils auront tout de même passé 19 jours en garde à vue et en détention provisoire pour le simple fait d’avoir émis une opinion critique à l’égard du président Gnassingbé et du changement de Constitution, et auront été soumis à des mauvais traitements. De surcroît, le tiktokeur inscrit en classe de première aura été empêché, par son arrestation et sa détention arbitraires, de se présenter à la première partie de l’examen du baccalauréat débutant le 28 mai 2024.
➔ Voir
l’article du 23 mai 2024 du média en ligne LeTabloid sur l’arrestation et
la détention des deux jeunes tiktokeurs :
● https://drive.google.com/file/d/1OYZ9GEuAbdmntKURYF--QNvOjH1b3xcf/view?usp=sharing
● ou https://letabloid.tg/tribunal-de-lome-des-leaders-des-osc-apportent-leur-soutien-aux-3-jeunes-arretes-pour-avoir-critique-la-nouvelle-constitution-sur-tiktok/
➔ Voir
l’article du 30 mai 2024 du média en ligne Afreepress sur le procès des
deux jeunes tiktokeurs le 29 mai 2024 :
● https://drive.google.com/file/d/11MlGMqmaKEnpj3lv2KBq7NVICZf5JKPE/view?usp=sharing
● ou https://afreepress.net/2024/05/30/affaire-des-deux-jeunes-accuses-doutrage-au-chef-de-letat-la-cndh-a-joue-sa-partition-dans-la-liberation-des-deux-eleves/
2024 (20 mai) : une coalition ad hoc d’une vingtaine d’organisations et mouvements de la société civile saisit le président du Nigéria, Bola Tinubu, en sa qualité de président en exercice de la CEDEAO, pour lui demander de tirer les conséquences du coup d’État constitutionnel au Togo en vertu des principes fondamentaux de la communauté régionale.
➔ Voir
la lettre, en date du 20 mai 2024, de la coalition ad hoc d’une
vingtaine d’organisations et mouvements de la société civile (AJAAH, Solidarité
planétaire/BT, AJECED, ABEJ, AIAPED, ATDH, MMLK, REJADD, DRPDPS, Nouveau
citoyen, Veille citoyenne Togo, FONDESC, Femmes pyramide, FDCI, CTSD/BT, Novation
internationale, MO5, Synergie Togo, TLP-Togo, FCTD) au président du Nigéria, Bola
Tinubu, président en exercice de la CEDEAO :
● https://drive.google.com/file/d/1qWk-rhCAqMLUhq4DsiCKRRt18VG2houH/view?usp=sharing
● ou https://letabloid.tg/des-osc-saisissent-le-president-bola-tinubu-sur-le-coup-detat-constitutionnel-au-togo-et-donnent-10-raisons-de-ne-pas-laccepter/
2024 (21 mai) : seuls trois des 5 députés élus de l’opposition (à savoir, les deux du parti ADDI et l’unique de la coalition DMP) prennent part à la séance inaugurale de la nouvelle législature. Le 28 mai, le parti d’opposition ANC décidera de ne pas siéger à la nouvelle Assemblée nationale. Le 3 juin, le parti d’opposition FDR prendra la même décision.
➔ Voir
le mémorandum du 31 mai 2024 du parti d’opposition ANC relatif à sa
décision de ne pas siéger à l’Assemblée nationale :
● https://drive.google.com/file/d/1RqhgnfkgklYf8-MawqfPC9WZBTxumqvK/view?usp=sharing
● ou https://icilome.com/2024/06/togo-voici-pourquoi-le-depute-jean-pierre-fabre-refuse-de-sieger-a-lassemblee-nationale/
➔ Voir
la déclaration du 3 juin 2024 du parti d’opposition FDR relative à sa
décision de ne pas siéger à l’Assemblée nationale :
● https://drive.google.com/file/d/1Myy-O7NFh09vXpUs4Z8FW9enQ1Q0Qzgc/view?usp=sharing
● ou https://www.facebook.com/photo/?fbid=466829479199065&set=pcb.466829515865728
● ou [vidéo] https://www.tiktok.com/@parti.politiquefdr/video/7376417712290974981
2024 (21 mai) : sur le site Internet du Journal officiel de la République togolaise, les autorités publient pour la première fois le texte de la nouvelle Constitution (Constitution de la Ve République). En somme, la proposition de loi de « révision constitutionnelle » a été évoquée publiquement par la présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024, a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 mars 2024, a prétendument donné lieu à une « tournée d’information et d’écoute des populations » du 8 au 10 avril, avant d’être adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 19 avril 2024 puis promulguée en tant que loi le 6 mai 2024, sans que son contenu n’ait jamais été porté officiellement à la connaissance du public avant le 21 mai 2024 (!), date de la mise en ligne effective du numéro spécial du Journal officiel (n° 42 Bis daté du 6 mai 2024) qui lui est exclusivement consacré.
➔ Voir
la loi n° 2024-005 du 6 mai 2024 portant Constitution de la République
togolaise :
● https://drive.google.com/file/d/124KKSqxxk8qHtKUVHJ_62ZYesdAsBGqx/view?usp=sharing
● ou http://jo.gouv.tg/sites/default/files/JO/JOS_06_05_2024
- 69 E ANNEE N°42 BIS .pdf#page=1
2024 (4 juin) : dans son rapport annuel 2023 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde – qui exceptionnellement s’étend jusqu’à la mi-avril 2024 en ce qui concerne le Togo –, l’Union européenne exprime des réserves sur la légitimité du processus de réforme constitutionnelle faisant basculer le Togo d’un régime semi-présidentiel vers un régime parlementaire : absence d’un véritable débat public sur la nouvelle Constitution ; vote du nouveau texte par une Assemblée nationale dont le mandat était échu ; non-limitation du nombre de mandats du chef de l’exécutif (le président du Conseil) dans le nouveau texte ; interdiction des manifestations de protestation contre le nouveau texte. Malgré la gravité des développements constatés, l’Union européenne se borne à « encourage[r] tous les acteurs politiques togolais à privilégier le dialogue afin de parvenir à des solutions durables basées, autant que possible, sur le consensus, pour relever les défis auxquels le pays est confronté. »
➔ Voir Voir
la section « Togo » (p. 150-152) du rapport annuel 2023 de l’Union
européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde, publié le 4 juin
2024 :
● https://drive.google.com/file/d/14_2obHrUHZlggZ8rcrD1nEelfJvzAr7V/view?usp=sharing
● ou https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/documents/2024/2023%20EU%20country%20updates%20on%20human%20rights%20and%20democracy_2.pdf#page=150
2024 (1er juillet) : dans son rapport au Conseil de sécurité, sur les activités du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS, basé à Dakar et dirigé par le Mozambicain Leonardo Santos Simão), le Secrétaire général des Nations Unies rend compte des développements constitutionnels au Togo en ces termes : « 20. Au Togo, l’Assemblée nationale a adopté, le 19 avril, un projet de modification de la Constitution, faisant passer le pays d’un régime présidentiel à un régime parlementaire. Dans le cadre de la réforme, le Président de la République, élu par le Parlement pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, conserve ses pouvoirs de représentation et est garant de l’unité nationale, tandis que les pouvoirs exécutifs sont dévolus à la nouvelle fonction de président du Conseil des ministres. Le président du Conseil des ministres, qui est élu par l’Assemblée nationale pour six ans, doit être le chef du parti majoritaire. Cette mesure s’est heurtée à une forte résistance des partis d’opposition et des organisations de la société civile, qui ont dénoncé l’absence de consultations inclusives avant l’adoption du projet de loi d’amendement constitutionnel. Les élections législatives et régionales, initialement prévues pour le 13 avril, mais reportées au 29 avril, se sont déroulées dans le calme, l’Union pour la République, parti au pouvoir, obtenant 108 des 113 sièges de l’Assemblée nationale. Le 6 mai, le Président, Faure Essozimna Gnassingbé, a promulgué l’amendement constitutionnel. » Cette présentation des faits est édulcorée et tronquée. Si l’on s’en tient à l’essentiel : i) il ne s’agit pas d’un « amendement constitutionnel » mais de l’adoption d’une toute nouvelle Constitution ; ii) le processus d’adoption s’est déroulé dans un contexte inédit et édifiant de restriction des libertés d’information, d’expression et de réunion qui ne saurait être passé sous silence ni minimisé ; iii) le texte de la nouvelle Constitution n’a jamais été rendu public (autrement dit, il a été caché aux citoyens) tout au long du processus d’adoption, ce qui est proprement scandaleux ; iv) d’un point de vue juridique, le changement de Constitution ne pouvait se faire que par voie référendaire (ne serait-ce qu’en raison de l’article 59 non susceptible de révision autrement que par un référendum), et non par voie législative (de surcroît par des députés dépourvus de légitimité démocratique, leur mandat ayant expiré depuis plusieurs mois). La posture du Secrétariat général des Nations Unies sur les derniers développements constitutionnels au Togo est regrettable mais guère surprenante. Historiquement, cette instance s’est alignée sur la diplomatie française en ce qui concerne le Togo, faisant le jeu du régime Gnassingbé au détriment des légitimes aspirations de changement de la population.
➔ Voir
le rapport du 1er juillet
2024 du Secrétaire général des Nations Unies au Conseil de sécurité, sur les activités
du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS),
paragraphe 20, p. 5 et 6 :
● https://drive.google.com/file/d/1bJ3Oq1nYc34QYaFjtdyRgcyo2r2BjmEa/view?usp=sharing
● ou https://unowas.unmissions.org/sites/default/files/rapport-sg_juin_2024.pdf
2024 (7 juillet) : à l’occasion de sa 65ème session ordinaire et au sujet du Togo, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO « prend note de l’adoption d’une nouvelle Constitution par l’Assemblée nationale. (…) félicite le Gouvernement et le peuple pour le bon déroulement des élections législatives et régionales. (…) encourage les autorités et les parties prenantes togolaises à continuer à privilégier le dialogue en faveur de la cohésion sociale et de l’unité nationale. » Tout bien considéré, le « syndicat des chefs d’État », ce « club de coquins et de copains », n’a pas la moindre réserve sur le changement de Constitution réussi par un des siens en parfaite violation des normes nationales et internationales, y compris celles de la CEDEAO elle-même. Le « syndicat des chefs d’État » n’a pas non plus la moindre réserve sur les graves manquements ayant entaché le double scrutin des législatives et des régionales et sur la victoire stalinienne du camp politique du membre togolais du « syndicat » aux législatives en question (avec plus de 95 % des sièges (!)). Et pour l’avenir, le « syndicat des chefs d’État » demande à « l’oppresseur » (qui sévit depuis plus de 57 ans) et à « l’opprimé » (qui endure stoïquement et pacifiquement son sort depuis autant d’années) de continuer à privilégier la voie du « dialogue » pour régler leurs différends. Comme aimait à le rappeler l’archevêque anglican et militant des droits de l'homme sud-africain Desmond Tutu, « rester neutre face à l'injustice, c'est choisir le camp de l'oppresseur. »
➔ Voir le communiqué final du 7 juillet 2024 de la Conférence
des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, paragraphe 29 :
● https://drive.google.com/file/d/13h7PR9RXZ5HrVsudnsup2DWjfDvJBsxL/view?usp=sharing
● ou https://www.ecowas.int/wp-content/uploads/2024/07/Summit-Final-Communique_FRE_240708_083714.pdf
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